Google Condamné par l’Autorité de la Concurrence Française

Google Condamné: Le géant des Recherches en Ligne poursuivi pour abus de position dominante

Parmi les mesures exigées, l’Autorité enjoint Google de publier le résumé de la décision, accessible par un lien html intitulé « Google condamnée par l’Autorité de la concurrence française » sur la page d’accueil des sites internet www.google.fr, www.google.com et www.ads.google.com accessibles de France, pendant une durée de 7 jours consécutifs »

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence sanctionne Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, en violation de l’article L. 420-2 du code de commerce et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette décision fait suite à une saisine de la société Gibmedia. L’instruction menée a conduit à la notification d’un grief portant sur la mise en oeuvre non transparente, non objective et discriminatoire des règles du service de publicité en ligne liée aux recherches de Google, appelé « AdWords », puis rebaptisé « Google Ads » en juillet 2018.

L’Autorité de la Concurrence Française a donc infligé une amende de 150 millions d’euros à Google pour abus de position dominante à travers sa régie publicitaire AdSense. C’est si je ne m’abuse la 4eme fois en moins de 3 ans.

Outre l’amende de 150 000 000 euros infligées aux entités de Google concernées par la pratique, l’Autorité a prononcé des injonctions pour une durée de cinq ans imposant à Google de : (i) clarifier les règles Google Ads, (ii) de clarifier les procédures de suspension afin d’éviter que celles-ci ne
revêtent un caractère brutal et injustifié, et (iii) de mettre en place de mesures de prévention, de détection et de traitement des violations aux Règles Google Ads.

Enfin, l’Autorité enjoint de publier le résumé de la décision, accessible par un lien html intitulé « Google condamnée par l’Autorité de la concurrence française » sur la page d’accueil des sites internet www.google.fr, www.google.com et www.ads.google.com accessibles de France, pendant une durée de 7 jours consécutifs »

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